QU’EST- CE QU’UNE VIOLENCE SEXISTE ET SEXUELLE (VSS) ?
Les violences sexistes et sexuelles désignent tout acte de violence commis à l’encontre d’une personne en raison de son sexe. Ces violences sont notamment dues aux relations de pouvoir et aux rôles différents attribués par la société aux individus selon qu’elles et ils soient femmes ou hommes.
Les cyberviolences regroupent toutes les formes de violences réalisées au moyen des nouvelles technologies, comme Internet, les réseaux sociaux ou les téléphones portables, tel que recevoir des messages d’insultes sur le téléphone ou découvrir des photos embarrassantes de soi sur Internet.
Ces violences peuvent être des crimes, des délits ou des contraventions et sont toutes répréhensibles par la loi française.
Lutter contre le harcèlement sexuel :
Université de Paris a mis en place un guide pour informer sa communauté des situations de harcèlement sexuel et des dispositifs existants visant à les prévenir, à les traiter et à accompagner les personnes qui en sont victimes.
Que dit la loi et quelles sont les peines encourues ?
| Le viol est un acte de pénétration sexuelle du corps humain, qu’il soit vaginal, anal, buccal, pratiqué sans consentement et par tout intermédiaire (sexe, doigt, objet…), commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. | Jusqu’à 15 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de circonstances aggravantes) |
| L’agression sexuelle est un acte unique, qui nécessite un contact physique sur une des parties du corps considérées comme intimes et sexuelles (les fesses, le sexe, les seins, la bouche, les cuisses) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (7 ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes) et 75 000€ d’amende |
| Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (au moins deux fois), sans qu’il y ait de contact physique, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
· portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant (par exemple l’envoi de sms à caractère sexuel non sollicité, le mime de rapport sexuel, des remarques sur sa vie sexuelle ou celle d’une personne tierce, des sifflements etc.) · créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (par exemple l’affichage de photos pornographiques). Le harcèlement sexuel en ligne ou cyber-harcèlement (que les échanges soient publics ou privés) est caractérisé lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée (alors même que chacune n’a agit qu’une fois) ou sans concertation mais en sachant que leurs propos et comportements caractérisent une répétition. Le chantage sexuel est assimilée au harcèlement sexuel, c’est à dire toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur.rice des faits ou d’un.e tiers. L’envoi répété et non sollicité d’images à caractère sexuel (exemple des « dick pics ») relève également du harcèlement sexuel. |
2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
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| Le revenge porn est un acte de vengeance qui consiste à diffuser des photos ou vidéos à caractère sexuel d’une personne sans son consentement. | 2 ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende |
| L’exhibition sexuelle ou la masturbation en public désigne l’action qui consiste à dévoiler en public sa nudité, en montrant ses attributs sexuels ou en commettant un acte à caractère sexuel. L’envoi non sollicité d’une photographie à caractère sexuel (exemple des « dick pics ») relève aussi de l’exhibitionnisme. | 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende
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| Le voyeurisme ou espionnage sexuel consiste à user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne sans son consentement.
Lorsque des images des parties intimes d’une personne ont été enregistrées ou transmises sans son consentement (exemple des photos prises sous les jupes), il s’agit d’une circonstance aggravante. |
1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende
2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende |
| Les injures avec motifs discriminatoires : sexistes, racistes, homophobes…
(Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse pour les injures publiques) (Article R625-8-1 du code pénal pour les injures non publiques avec motif discriminatoire) |
Injure publique avec motif discriminatoire : 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
Injure non publique avec motif discriminatoire : 1500€ d’amende
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| L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l’expose à une situation pénible.
Il peut s’agir : de sifflements, des gestes et/ou des bruits obscènes, par exemple en suggérant ou en imitant un acte sexuel ; |
Jusqu’à 750€
(ou 1 500€ d’amende en cas de circonstances aggravantes) |
QU’EST-CE QU’UNE DISCRIMINATION ?
Juridiquement, la discrimination est le fait de traiter de façon inégale deux ou plusieurs personnes placées dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi. La discrimination peut être directe ou indirecte.
- La discrimination directe est « la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison [d’un critère prohibé] qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait, dans une situation comparable. » (Directive européenne 2006/541)
Exemple : Antoine, chargé de recrutement, refuse systématiquement de proposer les candidatures des personnes âgées de plus de 45 ans à Isaac, son supérieur hiérarchique.
> Il y a une discrimination directe liée à l’âge.
- La discrimination indirecte est « une situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes selon un critère prohibé par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition ne soit pas objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires ». (directive européenne 2006/541)
Exemple : Une entreprise refuse de permettre à ses employé.e.s en temps partiel de bénéficier d’une prime. 80% des salariées à temps partiel de cette entreprise sont des femmes.
> Il y a discrimination indirecte liée au sexe car les femmes ne sont pas explicitement visées par la directive de l’entreprise mais dans les faits, la masse salariale en temps partiel est presque exclusivement composée de femmes.
Que dit la loi et quelles sont les peines encourues ?
En France, l’auteur·rice d’une discrimination encourt :
- une sanction disciplinaire pour un·e employé·e
- des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.
